Projet de loi sur l’ESS : rien de nouveau pour l’autogestion

On n’attendait pas une révolution, notamment en ce qui concerne l’autogestion, du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. L’état du texte adopté par la commission du Sénat et examiné en ce moment par ce dernier ne laisse guère de doute.

On n’attendait pas une révolution, notamment en ce qui concerne l’autogestion, du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. L’état du texte adopté par la commission du Sénat et examiné en ce moment par ce dernier ne laisse guère de doute.

Il s’agit avant tout d’un grand « toilettage » des textes législatifs et réglementaires existants, sauf pour quelques points particuliers.

Définition de l’économie sociale et solidaire

Il n’existait pas jusqu’à présent de définition législative de l’ESS. C’est chose faite par le I de l’article 1er du projet de loi :

« I. – L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

2° Une gouvernance démocratique ou participative prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise définie et organisée par les statuts ;

3° Une gestion conforme aux principes suivants :

a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;

b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. En cas de liquidation ou le cas échéant en cas de dissolution, l’ensemble de l’actif net est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution. »

On peut voir le verre à moitié vide : « un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices » n’interdit pas que le partage des bénéfices soit un objectif (précisons bien que faire des excédents n’est pas ici en cause, mais partager des bénéfices) ; « une gouvernance démocratique ou participative » est un terme bien vague ; la moitié des bénéfices moins 1 euro peut être distribuée aux actionnaires. Mais on peut le voir à moitié plein : le droit de propriété est très sérieusement mis en cause pas l’impartagibilité des réserves obligatoires et par le fait que, en cas de dissolution, l’actif net ne peut pas être partagé entre les actionnaires.

Comment en être ?

Le II de l’article 1er complète la définition par une liste des personnes morales correspondant à la définition. Sans autre forme de procès, les associations, les coopératives et les mutuelles sont constitutives de l’ESS. Viennent s’y ajouter « les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, […] respectent les conditions fixées au I et poursuivent un objectif d’utilité sociale, [et] « prévoient le prélèvement [de] fraction[s] définie[s] par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire […] des bénéfices de l’exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, affecté à la formation [de la] « réserve statutaire » [et de] réserves obligatoires ».

La condition d’utilité sociale est définie par l’article 2 :

« Sont considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, à la lutte contre les inégalités sanitaires, sociales et économiques, ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

3° Elles concourent au développement durable, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°. »

Ici aussi, on peut voir le verre à moitié vide : l’entrée dans une définition générale de l’ESS de structures commerciales qui ne respectent pas le principe « 1 personne = 1 voix », autrefois impératif de l’appartenance à l’ESS ; l’objectif prime désormais sur le fonctionnement ; les conditions sont renvoyées à des textes réglementaires et à un Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire qui changeront au gré des majorités. On peut le voir à moitié plein : l’encadrement très fort des conditions à remplir pour les entreprises commerciales voulant se prévaloir de l’ESS éloigne le risque de confusion de l’ESS avec la RSE (responsabilité sociale de l’entreprise).

Reprise d’une entreprise par ses salariés

La loi ne prévoit pas un droit de préemption comme le proposait par exemple Agir pour une économie équitable. Il s’agit d’abord d’un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de 250 salariés soumises au livre II du Code de commerce. Les salariés doivent être informés prioritairement de l’intention du propriétaire de vendre. Ils peuvent alors faire une offre de rachat dans un délai de deux mois. Il s’agit donc d’une simple priorité d’information et d’offre d’achat, mais rien n’indique un véritable droit de préemption comme le demandait AP2E où les les salariés avaient toujours priorité de rachat au fur et à mesure que les vendeurs changeaient leur prix de rachat.

Qui plus est, la loi exclut les sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du dispositif. Le projet d’AP2E prévoyait lui au contraire l’obligation pour les administrateurs judiciaires de proposer à l’appréciation du tribunal de commerce un plan de continuation de l’activité en Scop ou la cession des actifs de préférence à une Scop.

On est donc très loin du compte.

Et l’agrément des réviseurs ?

Nous avions souligné sur ce site, à deux reprises (« Comment créer votre scop vous-mêmes » et « Révision coopérative : un symptôme du fonctionnement de l’État et du mouvement coopératif »), le flou dans lequel se trouvait la révision coopérative et l’agrément des réviseurs. Le flou n’est toujours pas levé puisque l’agrément est renvoyé à un décret : « Art. 25-5. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles 25-1 à 25-4, et notamment les conditions de l’agrément du réviseur, de sa désignation par l’assemblée générale, d’exercice de son mandat et de sa suppléance, et de cessation de ses fonctions. Ce décret fixe également les conditions de l’indépendance du réviseur. »

Les Scop ne sont plus « ouvrières »

La CGScop (confédération générale des Scops) avait déjà modifié le sens du sigle en « société coopérative et participative », supprimant l’affreuse et ringarde référence ouvrière contenue dans le sigle d’origine « société coopérative ouvrière de production ». Les textes de loi n’avaient cependant pas été changés et légalement, les Scop étaient toujours « ouvrières ». Certes, la majorité des Scop ne sont plus « ouvrières » au sens des catégories socioprofessionnelles. Mais débaptise-t-on les chambres consulaires parce qu’elles ne sont plus constituées de « consuls » ou les prud’hommes parce qu’ils ne sont plus « preux » ? On aurait pu donc conserver l’appellation d’origine, référant à une longue histoire, et garder le qualificatif d’« ouvrière », au sens d’accomplir un ouvrage sinon une œuvre.

L’article 18 de la loi abandonne le qualificatif d’ouvrière : « Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : « société coopérative ouvrière de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative de production » et les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de production ».

On notera cependant que la loi ne se rallie pas à l’option de la CGScop et se contente d’une symétrie d’appellation avec les sociétés coopératives de consommation. La « participation » dont la CGScop nous a beaucoup parlé dans ses bulletins en évoquant les mannes du général De Gaulle n’est heureusement pas retenue.

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire adopté par la commission des affaires économiques du Sénat

également téléchargeable ci-dessous au format PDF